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Arrêté du 2 mai 1996

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JORF n°131 du 7 juin 1996

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (DPS/SF) comporte :
<< Bureau du budget et des rémunérations principales (SF 1) :
<< Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services ;
<< Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction - examen des projets ayant une incidence financière ;
<< Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative ;
<< Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires suivi des mesures budgétaires ;
<< Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels ;
<< Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire ;
<< Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires ;
<< Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation ;
<< Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours ;
<< Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des D.D.E." ;
<< Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères ;
<< Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement ;
<< Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire ;
<< Bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2) :
<< Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale ;
<< Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale ;
<< Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services extérieurs ;
<< Observatoire des rémunérations ;
<< Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires ;
<< Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants ;
<< Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des directions et des services spécialisés ;
<< Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale ;
<< Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires ;
<< Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires ;
<< Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
<< Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés ;
<< Contentieux des rémunérations complémentaires ;
<< Liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires ;
<< Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF 3) :
<< Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la titularisation ;
<< Etablissement des plans de travail et des calendriers d'opérations ;
<< Propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction ;
<< Conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions ; préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées : effectifs concernés, transformations d'emplois ;
<< Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
<< Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :
<< - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnes titulaires ;
<< - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire ;
<< - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et ouvriers ; auxiliaires des services extérieurs ;
<< - coordination générale en matière de statuts ;
<< Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
<< Bureau de la réglementation générale et du contentieux (SF 4) :
<< Application de la réglementation générale de la fonction publique ;
<< Interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application ;
<< Questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires et agents ;
<< Problèmes touchant la durée et les horaires de travail ;
<< Réglementation relative aux frais de déplacement ;
<< Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical :
<< - création des comités techniques paritaires et des commissions administratives (ou consultatives) paritaires ;
<< - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de représentativité des organisations syndicales ;
<< - secrétariat du comité technique paritaire central ;
<< - application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
<< Banque de données juridiques :
<< - conception générale du service télématique de la B.D.J. ;
<< - constitution de la banque de données :
<< - sélection des thèmes nouveaux à traiter ;
<< - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison avec les unités compétentes et les utilisateurs ;
<< - codification des textes juridiques à retenir ;
<< - enregistrement sur support informatique ;
<< - test et présentation sur Minitel ;
<< - mise à jour des documents (fiches et textes) ;
<< - amélioration et enrichissement du service télématique ;
<< Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents, et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions) :
<< - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour :
<< - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations, organisations...) de la direction du personnel et des services ;
<< - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B ;
<< - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D ;
<< Exécution des décisions juridictionnelles :
<< - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
<< - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe ;
<< Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés. >>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (DPS/SF) comporte :

<< Bureau du budget et des rémunérations principales (SF 1) :

<< Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services ;

<< Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction - examen des projets ayant une incidence financière ;

<< Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative ;

<< Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires suivi des mesures budgétaires ;

<< Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels ;

<< Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire ;

<< Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires ;

<< Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation ;

<< Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de concours ;

<< Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des D.D.E." ;

<< Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères ;

<< Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement ;

<< Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière financière et budgétaire ;

<< Bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2) :

<< Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en fonction à l'administration centrale ;

<< Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration centrale ;

<< Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services extérieurs ;

<< Observatoire des rémunérations ;

<< Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes indemnitaires ;

<< Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants ;

<< Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des directions et des services spécialisés ;

<< Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration centrale ;

<< Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires ;

<< Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations complémentaires ;

<< Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

<< Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés ;

<< Contentieux des rémunérations complémentaires ;

<< Liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires ;

<< Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF 3) :

<< Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la titularisation ;

<< Etablissement des plans de travail et des calendriers d'opérations ;

<< Propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction ;

<< Conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions ; préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées : effectifs concernés, transformations d'emplois ;

<< Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;

<< Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :

<< - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnes titulaires ;

<< - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire ;

<< - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et ouvriers ; auxiliaires des services extérieurs ;

<< - coordination générale en matière de statuts ;

<< Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;

<< Bureau de la réglementation générale et du contentieux (SF 4) :

<< Application de la réglementation générale de la fonction publique ;

<< Interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application ;

<< Questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires et agents ;

<< Problèmes touchant la durée et les horaires de travail ;

<< Réglementation relative aux frais de déplacement ;

<< Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical :

<< - création des comités techniques paritaires et des commissions administratives (ou consultatives) paritaires ;

<< - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de représentativité des organisations syndicales ;

<< - secrétariat du comité technique paritaire central ;

<< - application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

<< Banque de données juridiques :

<< - conception générale du service télématique de la B.D.J. ;

<< - constitution de la banque de données :

<< - sélection des thèmes nouveaux à traiter ;

<< - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison avec les unités compétentes et les utilisateurs ;

<< - codification des textes juridiques à retenir ;

<< - enregistrement sur support informatique ;

<< - test et présentation sur Minitel ;

<< - mise à jour des documents (fiches et textes) ;

<< - amélioration et enrichissement du service télématique ;

<< Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents, et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions) :

<< - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour :

<< - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations, organisations...) de la direction du personnel et des services ;

<< - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B ;

<< - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D ;

<< Exécution des décisions juridictionnelles :

<< - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;

<< - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe ;

<< Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés. >>