Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.