JORF n°140 du 18 juin 1992

Arrêté du 2 juin 1992

Le ministre de la défense et le ministre du budget,

Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23;

Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992), et notamment son article 71;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;

Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du délégué général pour l'armement;

Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et directions et service de la délégation générale pour l'armement; Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 modifié portant organisation de la direction des armements terrestres;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux directeurs des établissements dépendant du groupement industriel des armements terrestres et dévolues aux chefs des antennes étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements.

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Art. 2. - Sont abrogées les dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé relatives aux délégations de signature des chefs d'antenne étatique.

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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er mars 1992.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 SUSVISE RELATIVES AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES ET DEVOLUES AUX CHEFS DES ANTENNES ETATIQUES INSTITUES AUPRES DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.

ABROGE L'ART. 3 (AL. 2) CONCERNANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS D'ANTENNE ETATIQUE.

APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1953; 71 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991; 5,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 2 juin 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur de la comptabilité publique,

J. PERREAULT