Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de création et personnalité morale du groupement
Résumé Le groupement dure trois ans et devient une entité juridique à partir de la publication de la décision.
Durée
Le groupement est créé pour une durée de trois ans. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
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