JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 décembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du 25 avril 2024 relatif à la revaloriation des rémunérations, à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officielde la République française du 29 mai 2024 (NOR : TSST2413914V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'accord sur la revalorisation des rémunérations

Résumé Les entreprises doivent augmenter les salaires en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords étendus du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif à la revaloriation des rémunérations, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles et punitions d'un accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Il doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.