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Arrêté du 2 juillet 2024

portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur

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Modification des dispositions médicales pour les agents de l'Intérieur et des Outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la commission de réforme par un conseil médical pour aider les agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer malades du COVID-19.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 (Reconnaissance des maladies professionnelles liées au COVID-19) relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de mars 2021

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2024 modifie un autre arrêté de mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2021
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Modification des instances d'aide aux agents malades

Résumé. Le conseil médical ministériel remplace la commission de réforme pour aider les agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer malades du COVID-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur lorsque publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

D. Martin

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3