JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions antérieures

Résumé Des règles ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2021

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 mars 2021

Résumé Cet article modifie une ancienne règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur lorsque publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

D. Martin