Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'avis du comité technique territorial Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor en date du 7 janvier 2020 ;

Considérant l'augmentation de capacité de la mission d'hébergement diversifié de Rennes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Rennes,

Arrête :

Fait le 2 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet