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Arrêté du 2 juillet 2021

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'un établissement éducatif

Résumé. Un arrêté modifie la structure d'un établissement éducatif en ajustant ses unités et leurs capacités.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Rennes) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 (Modification des missions d'un établissement pour jeunes) portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Rennes) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'avis du comité technique territorial Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor en date du 7 janvier 2020 ;

Considérant l'augmentation de capacité de la mission d'hébergement diversifié de Rennes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Rennes,

Arrête :

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Modification de la composition d'un établissement éducatif

Résumé. L'arrêté modifie la composition d'un établissement éducatif en ajustant les unités éducatives et leurs capacités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Attribution des tâches à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021
Article 1
Article 2