Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement de la contribution au financement du dialogue social mentionné à l'article 3.2, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer ce recouvrement à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
A l'article 3.4, les mots « Pour les entreprises non adhérentes à l'une des organisations professionnelles concernées, l'effet sera rétroactif au 1er janvier 2021. » sont exclus de l'extension comme étant contraires dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.