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Arrêté du 2 juillet 2020

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 modifie les règles concernant la procréation médicalement assistée.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation), R. 2142-24 (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et R. 2142-27 (Règles pour la procréation médicalement assistée) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que les mesures sanitaires prises pour faire face à la crise sanitaire ont engendré des retards voire l'impossibilité pour les centres d'assistance médicale à la procréation de réaliser certains des travaux de mise en conformité prévus par l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai qui leur était initialement imparti pour se mettre en conformité avec ces règles,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2020 modifie l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe → Version 7
- Arrêté du 11 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2