Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Châtenay-Malabry, dont le siège social est à Châtenay-Malabry (92200), 35, rue Jean-Longuet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à la Mutuelle interdépartementale dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, ainsi que le transfert de portefeuille pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
Vu la délibération du 24 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Châtenay-Malabry ;
Vu la délibération du 5 décembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle interdépartementale ;
Vu la délibération du 9 décembre 2006 de l'assemblée générale de la Fédération mutualiste parisienne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les attestations de solvabilité du 18 mai 2007 délivrées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
