Art. 1er. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
- le bureau de l'Union européenne ;
- le bureau des relations extérieures de l'Union européenne ;
- le bureau de procédures juridiques communautaires.
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JORF n°153 du 4 juillet 1999
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Version 1
Art. 1er. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
- le bureau de l'Union européenne ;
- le bureau des relations extérieures de l'Union européenne ;
- le bureau de procédures juridiques communautaires.