JORF n°166 du 21 juillet 1999

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules des catégories M, N et O définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/56/CEE modifiée en ce qui concerne leur dispositif de direction.


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Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules des catégories M, N et O définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/56/CEE modifiée en ce qui concerne leur dispositif de direction.