JORF n°161 du 12 juillet 1997

Arrêté du 2 juillet 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 97/26/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l'avis de la Commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 14 février 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacées par celles de la même division, édition 1997, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).

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Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) La division 411 est intégrée au volume 6. D'ici à la parution de la nouvelle édition du volume 6, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

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TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9734 CE (ET NON 9726 CE COMME INDIQUE DANS LES VISAS DU PRESENT ARRETE) DU 06-07-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.

LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1997,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji