Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant extension de l'avenant no 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - L'avenant no 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
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Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin