JORF n°165 du 19 juillet 1990

Art. 12. - Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées accompagnées des mentions nominatives les concernant personnellement inscrites au procès-verbal des délibérations.


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées accompagnées des mentions nominatives les concernant personnellement inscrites au procès-verbal des délibérations.