JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Arrêté du 2 janvier 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant extension de l'accord n° 41 du 25 mars 2022 portant révision de l'annexe III (Rémunérations minimales hiérarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 7 octobre 2022 à l'accord n° 41 du 25 mars 2022 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité des stipulations de l'avenant pour les employeurs et salariés dans les industries métallurgiques

Résumé Les salariés et employeurs des industries métallurgiques de la Manche doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les stipulations de l'avenant du 7 octobre 2022 à l'accord n° 41 du 25 mars 2022 portant révision de l'annexe III (Rémunérations minimales hiérarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'avenant

Résumé L'avenant commence à s'appliquer dès que cet arrêté est publié et dure jusqu'à la fin prévue, selon les règles établies.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.