Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0041 du 17 février 2021
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 février 2021
Abrogé le mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.