JORF n°0036 du 11 février 2021

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 2 février 2021 :
Les dispositions du VI de l'arrêté du président du centre de gestion du Morbihan du 8 janvier 2021 sont modifiées comme suit :
« Par dérogation aux règles normales de déroulement des concours, des aménagements d'épreuves seront possible pour les candidats en situation de handicap au vu de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé, dont la liste est établie dans chaque département par le préfet.
Les candidats ne peuvent pas être examinés par un médecin agréé qui serait également leur médecin traitant.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au centre de gestion au plus tard six semaines avant le déroulement des épreuves.
Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par le centre de gestion du Morbihan sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.
Lorsque l'urgence le justifie, le centre de gestion du Morbihan peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée ci-dessus, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose. »
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 2 février 2021 :

Les dispositions du VI de l'arrêté du président du centre de gestion du Morbihan du 8 janvier 2021 sont modifiées comme suit :

« Par dérogation aux règles normales de déroulement des concours, des aménagements d'épreuves seront possible pour les candidats en situation de handicap au vu de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé, dont la liste est établie dans chaque département par le préfet.

Les candidats ne peuvent pas être examinés par un médecin agréé qui serait également leur médecin traitant.

Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au centre de gestion au plus tard six semaines avant le déroulement des épreuves.

Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par le centre de gestion du Morbihan sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.

Lorsque l'urgence le justifie, le centre de gestion du Morbihan peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée ci-dessus, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose. »

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.