La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-8 et L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L. 174-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients,
Arrête :
Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
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Les projets doivent respecter les dispositions du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.
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La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable.
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L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
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La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève trente jours après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2017.
Marisol Touraine