La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application ;
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 24 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2009,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008.
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 23 DÉCEMBRE 2008
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 15 février 2009, de l'ensemble des textes, pris pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage et destiné à les remplacer pour la période 2009-2010.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
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Fait à Paris, le 2 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le MEDEF.
La CFDT.
La CGPME.
La CFE-CGC.
L'UPA.
La CFTC.