La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la convention des Nations unies sur le changement climatique ;

Vu le protocole à la convention des Nations unies sur le changement climatique de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 5 octobre 2000,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron