La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 1er décembre 2021, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la Martiniquaise de Valorisation, pour les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets située à Fort-de-France en Martinique, pour une puissance nette totale de 4,48 MW ;
Vu la délibération n° 2022-292 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque nulle pour les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Martiniquaise de Valorisation à Fort-de-France en Martinique,
Arrête :
