Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 (Création d'un comité social à la Cour des comptes)Création d'un comité social à la Cour des comptesUn nouveau comité est créé à la Cour des comptes pour gérer les services et les agents, en remplaçant les anciens comités techniques et d'hygiène. instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 (Création de commissions pour les agents des juridictions financières)Création de commissions pour les agents des juridictions financièresUn décret crée trois commissions pour les agents des juridictions financières et précise leur fonctionnement. instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 (Parité dans les instances de la Cour des comptes)Parité dans les instances de la Cour des comptesL'arrêté du 8 juin 2022 fixe la parité hommes-femmes dans les instances de la Cour des comptes. fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances,
Arrête :