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Annexe

JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 2 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1, L. 165-5-1 et R. 165-87 ;

Vu le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code (NOR : SSAS2117750A),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes d'identification des produits et prestations de santé

Résumé Les nouveaux codes pour les produits de santé remplacent les anciens et ceux désactivés en 2022 ne sont plus couverts par la sécurité sociale.

Conformément à l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, les codes d'identification individuelle des produits et prestations, conditionnant leur prise en charge et leur facturation au titre de descriptions génériques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 susvisé, remplacent à compter du 1er janvier 2020 les codes antérieurs attachés auxdites descriptions génériques.
La liste des codes désactivés au 1er janvier 2022, et les descriptions génériques correspondantes, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 susvisée, est fixée par l'annexe au présent arrêté. Ces codes désactivés ne permettent plus la prise en charge par l'assurance maladie à compter de cette même date.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune