JORF n°0280 du 3 décembre 2015

ARRÊTÉ du 2 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2015-A-12, recueilli le 13 novembre 2015 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrêtent :

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 12 222 222 actions, soit 2,93 % du capital de cette même société.

Article 2

Le prix unitaire de cession des actions de la société Safran ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 68,5 €.

Article 3

Le nombre d'actions de la société Safran cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 11 000 000 actions.

Article 4

1 222 222 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'économie et du numérique déterminera les conditions de cette cession.

Article 5

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 2 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron