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JORF n°289 du 14 décembre 1999
Arrêté du 2 décembre 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 1999 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Savoie, les circonscriptions de sécurité publique de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains sont fusionnées en une circonscription unique, qui prend le nom de circonscription de sécurité publique du Léman.
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Art. 2. - Dans le département de la Haute-Savoie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 14/12/1999 page 18569 à 18570
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Art. 3. - Les arrêtés du 14 juin 1969 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie et du 27 mars 1975 le modifiant sont abrogés.
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Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Dans le département de la Haute-Savoie, les circonscriptions de sécurité publique de Thonon- les-Bains et d'Evian-les-Bains sont fusionnées en une circonscription unique, qui prend le nom de circonscription de sécurité publique du Léman.
Dans le département de la Haute-Savoie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau figurant au présent arrêté.
Les arrêtés du 14 -06-1969 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés (non publiés au JO.).
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement