Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 telle qu'étendue par l'arrêté du 3 mars 1998, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe de l'accord est étendue à l'exclusion des certifications suivantes, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
Assistant de direction spécialisation web.
Assistante de direction.
Bachelor responsable management opérationnel commercial et marketing.
BTS management des unités commerciales.
BTS management des unités commerciales.
BTS support à l'action managériale.
Chef de projet en communication et publicité.
Chef de projet en conception des systèmes informatiques.
Concepteur d'espaces intérieurs.
Coordinateur administratif.
Développeur marketing et commercial.
Diplôme visé grade de master.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Dirigeant manager opérationnel d'entreprise.
Expert en stratégie digitale.
Gestionnaire comptable et financier.
Infographiste multimédia.
Licence pro marketing des services et de la relation client.
Licence pro métiers de l'entrepreneuriat manager.
Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement, et...
Manager comptable et financier.
Manager d'affaires internationales.
Manager du marketing digital.
Manager d'unité opérationnelle.
Manager qualité securité environnement.
Manager stratégique web.
Master 2 management et gestion des entreprises.
Master 2 web éditorial.
Master droit économie gestion.
Master en ingénierie financière et finance d'entreprise.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Master manager et commercial.
Master marketing et communication.
Négociateur technico-commercial.
Programme grande école.
Responsable adjoint service client réseau.
Responsable de la chaine logistique.
Responsable de la distribution.
Responsable d'exploitation.
Responsable marketing et développement commercial.
Responsable marketing opérationnel.
Responsable technico commercial France et international.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.