Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.