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Arrêté du 2 avril 1996

relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;

Vu le résultat des élections du 25 mars 1996 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,

Arrête :

Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/96 Page 6174 a 6175
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Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

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Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.

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Art. 4. - L'arrêté du 13 mai 1993 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESETNANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PRECITE.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS A CE COMITE DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.

LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'EAU PARMI LES AGENTS CONTRACTUELS OU LES FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE DE L'EAU QUI SONT SPECIALEMENT QUALIFIES POUR TRAITER DES QUESTIONS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1993.

Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau :

Le sous-directeur,

P. Février

Arrêté du 2 avril 1996