I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
a) M. Jacques Dubourg, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
b) M. Frédéric Solano, agent contractuel, adjoint au directeur de cabinet, chargé de la communication ;
c) M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef du pôle affaires réservées et territoriales ;
d) M. Pierre Hubert, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des personnels du cabinet et de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - En matière de marchés publics :

- la délégation mentionnée aux a et b du I s'exerce dans la limite de 300 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants ;
- la délégation mentionnée aux c et d du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2025 > > Sct. Chapitre Ier : Secrétariat général, Art. 1, Sct. Chapitre II : Sous-direction des compétences et des ressources humaines, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Sous-direction des affaires juridiques, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre V : Bureau des affaires médicales, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Secrétariats interrégionaux (articles 12 à 22), Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Direction du numérique, Art. 23, Sct. Chapitre VIII : Service de gestion des taxes aéroportuaires, Art. 24, Sct. Chapitre IX : Service national d'ingénierie aéroportuaire, Art. 25, Sct. Chapitre X : Mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, Art. 26, Sct. Chapitre XI : Cabinet du directeur général, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.