JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Arrêté du 1er septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'un immeuble bâti

Résumé Un bâtiment à Jouy-le-Moutier appartient désormais à l'État.

L'immeuble bâti cadastré section CN n° 843 lots de volume 3, 4, 5, 7 et 9 représentant une superficie totale de 89 m2, sis sur la commune de Jouy-le-Moutier, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Article 2

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Désignation de l'autorité compétente

Résumé La directrice générale doit faire appliquer et publier l'arrêté.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam