JORF n°0067 du 20 mars 2010

Arrêté du 1er mars 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 14 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions relatives aux modalités de paiement prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.

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Article 2

Les dispositions relatives aux cotisations interprofessionnelles prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.

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Article 3

Les dispositions relatives au suivi aval de la qualité prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.

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Article 4

Les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.