La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 (Changement des règles pour les vols Aurillac-Paris)Changement des règles pour les vols Aurillac-ParisÀ partir de juin 2011, les vols entre Aurillac et Paris auront de nouvelles règles, gérées par le directeur général de l'aviation civile. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) ;
Sur proposition du conseil départemental du Cantal,
Arrête :