JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 21 janvier 2025 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506106V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

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Suppression d’une clause d’exclusion dans l’arrêté du 9 avril 2025

Résumé L’arrêté du 1 juillet 2025 enlève une phrase qui excluait les entreprises exerçant le commerce grossier en bois et produits dérivés des règles prévues par le décret précédent.
Mots-clés : législation arrêtés officiels commerce de gros bois

Au 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé, les mots : « à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de “commerce de gros de bois et dérivés” visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et » sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc