JORF n°0155 du 6 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé De nouvelles obligations ont été créées avec un taux d'intérêt de 2 % et seront remboursées à 1 euro en 2032.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 novembre 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,02 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2022.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres appelés au remboursement

Résumé Les intérêts des titres s'arrêtent dès qu'on les rembourse.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Modalités de paiement et de remboursement des titres

Résumé On paie les intérêts et on rembourse les titres après avoir payé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé et réserves de rachat ou d'échange

Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la fin de l'emprunt mais peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau