JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles modifié ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale ordinaire de l'organisation interprofessionnelle des céréales du 22 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions pour la filière française des céréales

Résumé Un accord pour aider la filière des céréales est maintenant valable pour tous en France pendant trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord

Résumé L'accord est publié en ligne et peut être lu dans certains bureaux à Paris.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO-Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-da8492f3-f8a4-49bb-9694-d27149528964.
Il peut également être consulté :

- au siège d'Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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Article 3

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Nomination des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices s'assureront que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert