La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-240 et R. 543-246 ;

Vu le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019 et du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 avril au 2 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 1er juillet 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet