La Première ministre,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 922-1 (Règles sur la taille minimale des captures de poissons)Art. L.922-1Règles sur la taille minimale des captures de poissonsUn décret et un arrêté ministériel fixent les règles pour déterminer la taille ou le poids minimal des poissons capturés. et D. 922-1 (Interdiction de capture des animaux marins trop petits)Art. D.922-1Interdiction de capture des animaux marins trop petitsLe ministre peut interdire la capture des animaux marins trop petits pour protéger les ressources. ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 1er juillet 2022,
Arrête :