Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis constituant le bureau du préfet, le bureau du directeur de cabinet du préfet, les bureaux de la direction des sécurités et des services du cabinet et le centre opérationnel départemental (COD) sis 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy