Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, est fixé le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12324*05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande du complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.