Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé, les mandats des référents et vice-référents « sous-officiers et volontaires » et les mandats de vice-conseillers « concertation », devant s'achever avant le 1er août 2014 peuvent, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongés jusqu'à cette date.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires,
P. Mazy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
L'adjoint au directeur
des personnels militaires,
P. Mazy