Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nommation d'une commissaire de justice salariée
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2024, Mme SPATARI (Emilie, Corinne), épouse GRADZIK, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EXEACTE » à la résidence de Wambrechies (Nord).
1 version