JORF n°0030 du 4 février 2023

Arrêté du 1er février 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 17 octobre 2017 ;

Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Douai,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de capacité d'un établissement de placement éducatif

Résumé L'établissement éducatif à Douai peut maintenant accueillir plus de jeunes de 13 à 21 ans.

Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.

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Article 2

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Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 2012

Résumé Les articles 2 et 3 d'un ancien arrêté ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 2012 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 2012 > > Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 3

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Chargement à la directrice de la PJJ

Résumé La directrice de la PJJ doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand