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Arrêté du 1er février 2023

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des capacités d'accueil pour un établissement éducatif

Résumé. Un arrêté du 1er février 2023 permet à un établissement éducatif de Douai d'accueillir plus de jeunes âgés de 13 à 21 ans, en modifiant ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai) portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Création d'un établissement de placement éducatif) portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai) portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 17 octobre 2017 ;

Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Douai,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Extension de capacité d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement éducatif à Douai peut maintenant accueillir plus de jeunes de 13 à 21 ans.

Il est procédé à l'extension de la capacité de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Douai Pays du Hainaut » sis 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans.

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Modification des règles d'un établissement pour mineurs délinquants

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement pour mineurs délinquants ou en danger, ainsi que pour les majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Chargement à la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la PJJ doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Arrêté du 1er février 2023
Article 1
Article 2
Article 3