Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai)Création d'un centre d'accueil pour jeunes à DouaiUn nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans. portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Création d'un établissement de placement éducatif)Création d'un établissement de placement éducatifUn nouvel établissement remplace un service éducatif et élargit ses missions pour aider les jeunes en difficulté. portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai)Création d'un centre d'accueil pour jeunes à DouaiUn nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans. portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 17 octobre 2017 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif de Douai,
Arrête :