Retour à la section

Arrêté du 1er février 2022

JORF n°0032 du 8 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts dans une SELARL de greffière de tribunal de commerce

Résumé Nicole CASANOVA vend des parts de sa société et veut des candidats avant le 31 mars.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2022 :
Mme CASANOVA (Nicole, Antoinette), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicole CASANOVA », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse), a pour projet de céder 175 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicole CASANOVA », pour un prix de 500.000 (cinq cent mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Maître Nicole CASANOVA - SELARL Nicole CASANOVA - Palais de Justice - BP 345 - 20297 Bastia Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2022 :

Mme CASANOVA (Nicole, Antoinette), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicole CASANOVA », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse), a pour projet de céder 175 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Nicole CASANOVA », pour un prix de 500.000 (cinq cent mille) euros.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Maître Nicole CASANOVA - SELARL Nicole CASANOVA - Palais de Justice - BP 345 - 20297 Bastia Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2022.