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Arrêté du 1er février 2022

modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des codes d'actes médicaux et modification des conditions de remboursement

Résumé. Un arrêté du 1er février 2022 met à jour les codes de certains actes médicaux et modifie les conditions de remboursement des laboratoires selon les délais d'intégration des résultats.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/61/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 (Arrêté du 7 mars 2020 sur les tests de détection du SARS-CoV-2) modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Inclusion des tests SARS-CoV-2 dans la nomenclature des actes de biologie médicale) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 (Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19) portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;

Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à une forte augmentation du nombre de tests permettant la détection du génome SARS-COV-2 ; qu'il convient d'ajuster en conséquence les paramètres de valorisation associés,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Modification de la nomenclature des actes de biologie médicale

Résumé. Les codes pour certains actes médicaux ont été mis à jour.

La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 10 » est remplacée par la cotation : « B 4 » ;
2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 100 » est remplacée par la cotation : « B 96 ».

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Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale voient leurs conditions de remboursement modifiées selon les délais d'intégration des résultats dans le système SI-DEP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est rendu public pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2022.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Arrêté du 1er février 2022
Article 1
Article 2
Article 3