JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des avenants régionaux pour les entreprises du bâtiment en Centre-Val de Loire

Résumé Les entreprises du bâtiment en Centre-Val de Loire doivent appliquer les nouvelles règles de salaire et d'indemnités de petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.