Article 1
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Obligation des avenants régionaux pour les entreprises du bâtiment en Centre-Val de Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 9 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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