JORF n°0037 du 12 février 2021

Arrêté du 1er février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Nord - Pas de Calais) du 14 février 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (PACA) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Poitou Charentes) du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ardèche, Drôme et Loire) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ain, Isère, Rhône, Savoie et Hte-Savoie) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nord - Pas de Calais) du 14 février 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (PACA) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou Charentes) du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ardèche, Drôme et Loire) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes - départements Ain, Isère, Rhône, Savoie et Hte-Savoie) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les huit accords susvisés sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.