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Arrêté du 1er février 2019

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de vote à Paris La Défense

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense pour donner plus de pouvoir aux représentants des collectivités territoriales.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-8 (Gouvernance de Paris La Défense), L. 328-10 (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales) et R. 328-1 (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense) ;

Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 (Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense) ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 (Modification des règles de gestion de l'établissement public Paris La Défense) relatif à l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Modification des règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense) portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027 notifiée au ministre chargé de l'urbanisme le 29 octobre 2018, notamment son article 5,

Arrête :

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Modification de la répartition des droits de vote au conseil d'administration

Résumé. La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris Défense est modifiée pour majorer les droits de vote des représentants des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Arrêté du 1er février 2019
Article 1
Article 2