La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-8 (Gouvernance de Paris La Défense)Art. L.328-8Gouvernance de Paris La DéfenseL'article explique comment Paris La Défense est géré par un conseil d'administration avec des représentants de différentes collectivités et comment ils votent., L. 328-10 (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales)Art. L.328-10Financement des projets d'investissement par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent aider à financer les projets d'investissement de Paris La Défense via une convention obligatoire de dix ans. et R. 328-1 (Gouvernance de l'établissement public Paris La Défense)Art. R.328-1Gouvernance de l'établissement public Paris La DéfenseL'établissement public Paris La Défense est géré par un conseil de 17 membres, représentant différentes collectivités territoriales et deux personnalités qualifiées. ;
Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 (Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense)Création et renforcement de l'établissement public Paris La DéfenseLa loi crée et renforce les pouvoirs de l'établissement public Paris La Défense pour gérer son territoire, avec des règles claires pour les contributions financières et la possibilité de créer des entreprises. ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense)Création de l'établissement public Paris La DéfenseL'ordonnance crée l'établissement public Paris La Défense pour gérer l'aménagement urbain de certaines communes et précise ses missions, ses pouvoirs et son financement. portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense)Création de l'établissement public Paris La DéfenseL'ordonnance crée l'établissement public Paris La Défense pour gérer l'aménagement urbain de certaines communes et précise ses missions, ses pouvoirs et son financement. portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 (Modification des règles de gestion de l'établissement public Paris La Défense)Modification des règles de gestion de l'établissement public Paris La DéfenseCe décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de l'établissement public Paris La Défense, notamment sa composition et ses attributions. relatif à l'établissement public Paris La Défense ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Modification des règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense)Modification des règles de vote au conseil d'administration de Paris La DéfenseUn arrêté du 18 décembre 2018 modifie les règles de vote au conseil d'administration de Paris La Défense pour donner plus de pouvoir aux représentants des collectivités territoriales. portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027 notifiée au ministre chargé de l'urbanisme le 29 octobre 2018, notamment son article 5,
Arrête :