La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-8, L. 328-10 et R. 328-1 ;

Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense ;

Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027 notifiée au ministre chargé de l'urbanisme le 29 octobre 2018, notamment son article 5,

Arrête :

Fait le 1er février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam