Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
M. FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).