JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Catherine Moreau.


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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Catherine Moreau.